Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE VMMEDICAL.FR

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :

La société VIVEZ MOBILITE

SASU au capital de 1.000 euros, sise 13 rue des Dryades, 59890 QUESNOY SUR DEULE

Immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 853 947 000

N° de TVA intra-communautaire : FR08 853 947 000

Tél. : +33 6 19 61 03 06

Adresse mail : contact@vivezmobilite.fr.

Dénommée ci-après "Le Vendeur"

D'UNE PART,

Et :

Tout professionnel bénéficiant d’un compte sur la plateforme de vente en ligne vmmedical.fr et souhaitant procéder à l’achat de produits sur cette plateforme.

Dénommé ci-après "Le Client"

D'AUTRE PART,

Ci-après dénommés collectivement « Les Parties » et individuellement « La Partie ».

ARTICLE 1 : OBJET 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les « CGV ») visent à définir les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client, et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site accessible à l’adresse vmmedical.fr (ci-après dénommé le « Site »).

L'acquisition d'un produit via le Site implique l'acceptation pleine et entière par le Client des présentes CGV. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier à tout moment ces CGV, étant précisé que les conditions applicables au Client seront celles en vigueur à la date de sa commande sur le Site.

ARTICLE 2 : CONDITIONS D’ACHAT 

Sauf accord contraire du Vendeur, la vente de produits sur le Site est réservée aux agences d’aide à domicile et aux professionnels de santé.

Pour pouvoir commander des produits sur le Site, le Client doit disposer d’un compte accessible depuis un login et un mot de passe.  

Le Client peut adresser une demande d’ouverture de compte par mail au Vendeur à l’adresse contact@vivezmobilite.fr, en précisant les informations suivantes : dénomination sociale, forme juridique, adresse de facturation, adresse de livraison, numéro de téléphone et adresse mail de contact.

Le Vendeur transmet au Client un email confirmant l’ouverture de son compte et contenant ses identifiants de connexion. 

Il appartient au Client de s'assurer de l'exactitude des informations fournies, dont il est seul responsable, et de mettre à jour les informations de son compte.

Le Client doit  s’assurer de la confidentialité de ses identifiants. Toute connexion au compte du Client via ses identifiants sera présumée avoir été faite par le Client lui-même. A ce titre, le Client sera responsable de toute action effectuée par l’intermédiaire de ses identifiants. En cas d’atteinte à l’utilisation de ses identifiants ou de suspicion d’une telle utilisation, le Client s’engage à contacter le Vendeur à l’adresse mail suivante : contact@vivezmobilite.fr.

ARTICLE 3 : DESCRIPTION DES PRODUITS 

Les produits proposés sont présentés sur le Site. Les photographies assortissant éventuellement la présentation des produits sont les plus fidèles possible mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé et présentent, dans certains cas, des suggestions de présentation dont l'ensemble des éléments constituant les photographies n'est pas systématiquement proposé à la vente.

ARTICLE 4 : PROCESSUS DE COMMANDE

Le Client souhaitant passer commande auprès du Vendeur sur le Site doit suivre les étapes suivantes :

- renseigner son login et son mot de passe pour se connecter à son compte

- consulter le descriptif des produits proposés et ajouter à son panier les produits sélectionnés

- valider le panier

- corriger les éventuelles erreurs de saisie

- valider la commande

- valider l’adresse de livraison, la modifier ou en créer une nouvelle

- valider le prix et le mode de livraison proposé

- valider les conditions de paiement

- valider les CGV.

Le Vendeur communiquera sans délai au Client par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée contenant les informations renseignées par le Client. 

Il appartient au Client de s'assurer de l'exactitude des informations fournies. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’une erreur de livraison ou de facturation résultant d’une information erronée transmise par le Client.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée ou la validation de la commande valent preuve de la transaction.

Le Vendeur procédera à l'archivage des commandes et confirmations de commandes sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, conformément aux dispositions de l'article 1127-1 du Code civil. Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par les Parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les Parties.

Il appartient au Client de conserver le numéro de commande qui lui sera attribué par le Vendeur et qui lui sera réclamé, notamment, pour toute réclamation ultérieure. 

Enfin, il est précisé que le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande présentant un caractère anormal, notamment au regard des quantités commandées, si les données transmises par le Client sont incomplètes ou incorrectes ou en cas de non-paiement d’une commande précédente, cette liste n’étant pas exhaustive. En cas de refus de la Commande, le Vendeur n’acceptera aucun paiement ou remboursera tout paiement reçu.

ARTICLE 5 : CONDITIONS FINANCIERES

5.1 Prix et modalités de paiement

Les prix indiqués par le Vendeur au moment de la commande sont libellés en Euros TTC, en fonction de la TVA au taux en vigueur au jour de la commande. Tout changement de taux sera répercuté sans délai sur le prix des produits proposés.

Les prix sont indiqués hors frais de livraison, qui sont précisés ultérieurement, lors du processus de commande.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que les prix présentés sur le Site au jour de la commande seront seuls applicables au Client.

Sauf accord particulier conclu entre les Parties, le prix est payé par le Client par virement bancaire en indiquant la référence de la commande dans le libellé du virement et en l’envoyant sur le compte bancaire suivant de VIVEZ MOBILITE :

IBAN : FR76 3000 3029 7800 0200 5648 529

BIC-ADRESSE SWIFT : SOGEFRPP 

Le prix est exigible à la livraison de la commande, dans les 30 jours suivant la date d’émission de la facture.

Le Client garantit au Vendeur qu'il est en capacité financière de régler sa commande au jour de sa validation et qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour procéder au virement bancaire correspondant.

Le Vendeur n’assume aucun coût attribuable à la transaction monétaire.

5.2 Impayés

Toute somme non payée à son échéance par le Client produit de plein droit, sur le montant de la somme restant due :

-     une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice de la faculté pour le Vendeur de demander une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement qu’il aura exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire ;

-      des intérêts de retard calculés au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, jusqu'au paiement intégral du montant dû par le Vendeur.

Dans cette hypothèse, le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute commande du Client non encore livrée, en tout ou en partie, ou de ne l’exécuter que contre-remboursement. De même, le Fournisseur se réserve la faculté de refuser toute commande à venir du Client ou de subordonner son acceptation à un paiement contre-remboursement.

ARTICLE 6 : INDISPONIBILITE DES PRODUITS

Le Vendeur ne peut garantir la livraison d’un produit au moment où le Client valide la commande et ne pourra être tenu responsable de l’indisponibilité du produit commandé.

En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produit(s) une fois commandé(s), le Vendeur informera le Client de la livraison d’une commande partielle ou de l’annulation de la commande. En cas d’annulation de la commande, le Client sera remboursé du prix réglé pour la commande.

ARTICLE 7 : LIVRAISON

7.1 Délais de livraison

Le délai indicatif de livraison d’un produit à compter de la commande est indiqué dans le processus de commande, en même temps que le mode de livraison proposé. En cas d’achat groupé de plusieurs produits auprès du Vendeur, le délai de livraison applicable à l’ensemble de la commande correspond au délai le plus long indiqué pour l’un de ces produits.

Le Vendeur informera le Client par courrier électronique de l'envoi de sa commande.

Le délai de livraison annoncé ne prend pas en compte le temps de préparation de la commande. Celui-ci peut prendre un à deux jours et peut s'allonger selon la période.

Aucune pénalité systématique et forfaitaire ne pourra être facturée ou déduite d’un règlement de commande pour retard de livraison ou livraison non conforme ou partielle.

7.2 Frais de livraison

Les frais de livraison des produits sont calculés sur la base d'un forfait, quelle que soit la destination en France. Toutefois, les frais de livraison peuvent évoluer dans l’hypothèse où la commande dépasse 20kg, et qu'un 2^ème colis soit ajouté à la commande. Alors un surcoût de livraison sera imputé à la commande.

7.3 Modalités de la livraison

Sauf accord particulier entre les Parties, la livraison des produits est limitée à la France métropolitaine. Le Vendeur se réserve le choix du prestataire de transport.

Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande.

La livraison sera effectuée en pied d'immeuble du Client, à partir d'une route carrossable d'une largeur minimum de 4 mètres. Le transporteur pourra refuser la livraison si ces conditions ne sont pas respectées. Le Vendeur se réserve le droit de facturer au Client un coût de livraison supplémentaire si les conditions d’accès à l’adresse indiquée par le Client ont été rendues anormalement difficiles.

A réception des produits, il appartient au Client de contrôler l'état et les quantités de la commande livrée et de vérifier le contenu du colis devant le transporteur avant de signer le bon de livraison.

En cas d'avarie ou de produit manquant, le Client doit émettre des réserves écrites, précises, complètes, datées et signées sur le bordereau de livraison et refuser la livraison du colis. Le Client en informe le Vendeur par courrier électronique à l'adresse contact@vivezmobilite.fr, en rappelant le numéro de la commande, dans un délai de 48h suivant la livraison. A défaut de réserves, en cas de réserves insuffisantes ou hors délais, le Vendeur se réserve le droit de refuser la reprise, l'échange ou le remboursement du/des produit(s) et les responsabilités du transporteur et du Vendeur seront dégagées au titre des dommages éventuellement occasionnés au cours des opérations de livraison.

7.4 Réserve de propriété – Risques

Il est expressément convenu que les Produits livrés restent la propriété du Vendeur aussi longtemps que leur paiement n’aura pas été intégralement reçu par celui-ci. 

Le paiement ne pourra être considéré effectué que lors de l’encaissement effectif du prix par le Vendeur.

En cas de non-paiement par le Client des produits à l’échéance, le Vendeur, sans perdre aucun autre de ses droits, pourra revendiquer les produits aux frais et risques du Client.

Ainsi, jusqu’au parfait paiement des produits, le Client ne les mettra en gage ni ne les utilisera d’aucune manière contre garantie.

Dans le cas où les produits seraient déjà vendus, le Vendeur est autorisé par les présentes CGV à réclamer directement le paiement desdits produits aux clients du Client. 

Les risques afférents aux produits sont transférés au Client dès l’expédition de ceux-ci. 

Le Client s’engage à apporter tous ses soins à la garde et à la conservation des produits et à souscrire toutes assurances afin de couvrir les dommages et sinistres susceptibles d’être causés aux produits ou par ceux-ci dès leur expédition.

ARTICLE 8 : RESPONSABILITE

Le Vendeur peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Il appartient au Client de s'assurer que les produits commandés sont parfaitement conformes à ses besoins.

La responsabilité du Vendeur ne pourra, notamment, être engagée en cas d'utilisation impropre ou anormale des produits, en cas d'utilisation non conforme aux règles de l'art ou à la notice d’utilisation fournie le cas échéant avec le produit.

Le Vendeur n’est pas tenu des dommages que l’utilisation du produit pourraient entraîner à l’égard de tiers et de tout dommage indirect causé par les produits.

Si la responsabilité du Vendeur était retenue à la suite de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des présentes CGV, le total des indemnités ne pourrait, de convention expresse, dépasser un montant égal au prix du produit qui est à l’origine du dommage.

ARTICLE 9 : FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne pourra être considérée en défaut en vertu des présentes si l’exécution de ses obligations, en tout ou en partie, est retardée ou empêchée par suite de la survenance d’un événement de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence française. 

En cas de survenance d’un événement de force majeure, la Partie touchée par la force majeure informera promptement l’autre Partie de sa durée et de ses conséquences prévisibles, et fera tous ses efforts pour en limiter la portée.

Dans la mesure où de telles circonstances se poursuivraient plus de quinze (15) jours, les Parties conviennent d’engager des discussions en vue de modifier les termes de leurs engagements réciproques. 

Si aucun engagement n’était possible, ces engagements pourraient alors être éliminés par l’une ou l’autre des Parties sans dommages et intérêts, sur simple notification écrite par lettre recommandée demande d’avis de réception.

ARTICLE 10 : GARANTIES

10.1 Garantie légale 

Tous les produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code Civil. Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour faire valoir la garantie des vices cachés.

Pour bénéficier de la garantie des vices cachés, le Client doit apporter la preuve que le vice était non apparent, existait lors de l’achat et rend le produit impropre à l’usage auquel il était destiné ou diminue très fortement cet usage.

Si une telle preuve est rapportée, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.

Le Client est également informé que la garantie des vices cachés s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie par le fabricant du produit.

10.2 Modalités de retour des produits

Il appartient au Client de conserver les emballages, les accessoires fournis avec le produit ainsi que les éventuelles étiquettes apposées sur le produit ou ses emballages, et qui sont nécessaires pour bénéficier des garanties.

En cas de produit défectueux ou non-conforme, le Client doit envoyer un courriel à l’adresse contact@vivezmobilite.fr et préciser les difficultés rencontrées sur le ou les produit(s) concerné(s), ainsi que les références de la commande. Cette démarche lui permettra d’obtenir un numéro de retour.

Le Vendeur proposera au Client de renvoyer son produit. Les frais de port seront à la charge du Client. Le Client est responsable du mode d'emballage de son produit, lequel doit être réalisé de telle sorte que le produit puisse voyager sans risque de casse ou de dégradation.

En cas de retour anormal ou abusif, ce retour sera considéré comme un retour non conforme et traité comme tel. Des frais de transport, de manutention et de tests seront facturés au Client. De même, tous produits renvoyés sans numéro de retour seront traités comme retour non conforme.

10.3 Garantie commerciale

Certains des produits mis en vente peuvent être garantis de manière contractuelle par leur fabricant. Les garanties commerciales sont facultatives et ne se substituent pas aux garanties légales. Lorsque le produit commandé est garanti par le fabricant, le contrat de garantie commerciale est conclu entre le Client et le fabricant par l'achat, la facture et la carte de garantie commerciale remise lors de la livraison. Le délai de garantie commence à courir à compter de la délivrance du produit.

D’une manière générale, ne sont pas couverts par la garantie commerciale :

·        Les atteintes au produit résultant de son usure normale eu égard à sa nature, sa fonction, sa composition et son prix ;

·        Les produits qui auront été́ utilisés de manière trop intensive, dans un cadre autre que privé ;

·        tout défaut du produit pouvant résulter d'un mauvais usage, stockage, conservation ou montage, d'un défaut d'entretien, d'une mauvaise utilisation ou d'une utilisation non conforme aux spécifications techniques ou d'utilisation (non-respect des prescriptions de maintenance et d'entretien), de modifications ou de réparations effectuées par l'acheteur ou un tiers, de détériorations causées par des objets extérieurs, d’événements extérieurs comme des accidents, chocs, incendies, actes de vandalisme, dégâts des eaux, lumières naturelles ou artificielles (en cas de décoloration), catastrophes naturelles ou intempéries.

ARTICLE 11 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner le Site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site sont protégées par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Ils sont la propriété pleine et entière du Vendeur ou de tiers. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l'accord préalable et écrit du Vendeur, sont strictement interdites. Le fait pour le Vendeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

ARTICLE 12 : DROIT DE RETRACTATION

Seuls bénéficient du droit de rétractation visé au présent article, les Clients dont l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de leur activité principale et dont le nombre de salariés employés par ceux-ci est inférieur ou égal à cinq (5).

Dans ce cas, Client bénéficie d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la réception du bien par le Client ou par un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, ou de la réception du dernier bien dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément dont la livraison est échelonnée sur une période définie, pour retourner le produit au Vendeur en vue de son échange ou de son remboursement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que les frais de retour.

Le Client informe le Vendeur de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai, le formulaire de rétractation fourni en Annexe, ou par tout courrier dénué d’ambiguïté, à l’adresse mail suivante : contact@vivezmobilite.fr , afin de se voir attribuer un numéro de retour.

Le Client renseignera obligatoirement le numéro de commande dans le formulaire ou courrier de rétractation.

Il est conseillé au Client de retourner les produits en suivi ou recommandé, avec une valeur déclarée correspondant au prix du produit retourné, ainsi que d'assurer les produits retournés pour couvrir les risques de perte ou de détérioration des produits.

Les produits devront être retournés en parfait état et dans leur emballage d'origine garantissant ainsi leur sécurité, accompagnés de leurs notices et accessoires de pose.

Sous réserve du parfait état du produit retourné, le remboursement de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sera assuré par le Vendeur, selon le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour payer sa commande, sauf accord exprès du Client pour qu’il utilise un autre moyen de paiement, dans un délai maximum de quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter.

Le Vendeur n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur.

ARTICLE 13 : RENONCIATION ET TOLERANCE

Il est formellement convenu entre les cocontractants que toute tolérance ou renonciation de l'une des Parties dans l'application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des présentes, ni générer un droit quelconque.

Plus précisément, aucun retard ni aucune inaction, abstention ou omission de la part du Vendeur dans l'exercice de l'un quelconque de ses droits au terme des présentes ne portera atteinte aux dits droits, ni ne sera considéré comme impliquant de sa part une renonciation à se prévaloir de ses droits.

ARTICLE 14 : INTEGRALITE

Les présentes CGV expriment l'intégralité des obligations des Parties.

Aucune indication, aucun document, ne peuvent engendrer des obligations au titre des présentes, s'ils ne font l'objet d'un avenant signé par les deux Parties. 

Aucune correspondance antérieure à la signature des présentes ne peut engendrer des obligations au titre dudit contrat.

ARTICLE 15 : NON VALIDITE PARTIELLE

Si une stipulation particulière des présentes est tenue pour non valide, ou déclarée telle par une décision ayant autorité de la chose jugée d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. 

ARTICLE 16 : RECLAMATIONS

 Toute demande d’information et réclamation éventuelle doit être adressée par mail à l’adresse suivante : contact@vivezmobilite.fr.  

ARTICLE 16 : DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE

Les Parties reconnaissent que les présentes CGV sont soumises au droit français, sans considération du lieu de leur siège social ou de leur établissement.

Pour le cas où un litige naîtrait entre les Parties du fait de l'exécution ou de l'interprétation des présentes, les Parties conviennent préalablement à toute action en justice que toute réclamation fera l'objet d'une mise en demeure préalable par courrier recommandé avec demande d'avis de réception.

Les Parties s’efforceront de rechercher une solution amiable au litige. Si les Parties ne sont pas parvenues à une résolution amiable du litige passé un délai de dix (10) jours suivant l'envoi du courrier visé à l'alinéa précédent, toute Partie pourra engager toute procédure utile.

Les Parties conviennent de soumettre tout litige à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de LILLE METROPOLE.

ANNEXE : FORMULAIRE DE RETRACTATION

À l'attention de VIVEZ MOBILITE, SASU au capital de 1.000 euros, sise 13 rue des Dryades, 59890 QUESNOY SUR DEULE, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 853 947 000, n° de TVA intra-communautaire : FR08 853 947 000, tél. : +33 6 19 61 03 06, adresse mail : contact@vivezmobilite.fr,

Je  vous notifie par la présente ma rétractation de la commande portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le :

Reçu le :

N° commande :

Nom du Client :

Adresse du Client :

Signature et qualité du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :